CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EVIACORE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société EVIACORE réalise, auprès d'une clientèle exclusivement professionnelle, des prestations industrielles comprenant notamment :

• l'assemblage de cartes électroniques (PCBA)
• les opérations de rework électronique
• l'approvisionnement de composants
• les services industriels associés.

Les prestations sont réalisées exclusivement sur la base des éléments techniques fournis par le Client dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client agit en qualité de professionnel averti, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et reconnaît disposer des compétences nécessaires à la conception, à la validation et à l'exploitation industrielle de son produit.

Toute commande, signature de devis, validation électronique sur la plateforme ou paiement d'acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès d'EVIACORE. La validation d'une commande via la plateforme en ligne constitue une acceptation électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

La commande devient ferme et définitive dès validation écrite par le Client ou validation électronique sur la plateforme. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la production, notamment :

• nomenclature complète (BOM)
• fichiers Gerber
• fichiers Pick & Place
• plans et spécifications techniques.

Le Client demeure seul responsable :

• de la conception électronique
• de la cohérence technique des fichiers transmis
• de la validité industrielle du produit.

EVIACORE n'est tenue à aucune obligation de vérification de conception ou d'ingénierie produit. Toute modification postérieure à la validation de la commande pourra entraîner une révision des prix et des délais.

EVIACORE intervient exclusivement en qualité de sous-traitant industriel chargé de l'assemblage électronique. Le Client conserve la qualité de fabricant légal du produit et assume l'entière responsabilité :

• de la conception électronique
• du schéma et du routage PCB
• du dimensionnement
• de la conformité réglementaire
• de la sécurité du produit
• de son utilisation finale.

Les prestations d'EVIACORE ne constituent en aucun cas une validation globale du produit.

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis ou la commande, les prestations d'EVIACORE n'incluent aucune validation fonctionnelle complète du produit. Les éventuels tests réalisés par EVIACORE ont uniquement pour objet de vérifier la conformité du processus d'assemblage. La validation finale du produit relève exclusivement de la responsabilité du Client.

Lorsque les composants sont fournis par le Client, celui-ci demeure seul responsable :

• de leur authenticité
• de leur qualité
• de leur compatibilité
• de leur conditionnement
• de leur conformité technique.

EVIACORE ne saurait être tenue responsable des défaillances résultant de ces éléments. Lorsque les composants sont approvisionnés par EVIACORE, ceux-ci sont achetés sur la base stricte des références communiquées par le Client. EVIACORE agit comme intermédiaire d'approvisionnement et ne saurait être tenue responsable :

• d'un défaut de fabrication
• d'une erreur fournisseur
• d'un vice non détectable lors des contrôles standards.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Les retards liés notamment à :

• ruptures de composants
• tensions du marché électronique
• retards fournisseurs
• retards logistiques
• transport

ne pourront donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

Les prestations étant réalisées sur mesure pour une clientèle professionnelle, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux articles L221-3 et L221-28 du Code de la consommation. Toute commande devient irrévocable dès le lancement des approvisionnements ou de la production.

Les produits livrés demeurent la propriété pleine et entière d'EVIACORE jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Le transfert des risques intervient lors de la remise des marchandises au transporteur ou lors de leur mise à disposition dans les locaux d'EVIACORE pour enlèvement par le Client ou son transporteur. Le Client est tenu de vérifier l'état des colis lors de la livraison en présence du transporteur. En cas d'avarie apparente, le Client devra :

• refuser la livraison
• formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison.

Ces réserves devront être confirmées au transporteur dans un délai de trois (3) jours conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. À défaut de réserves, les marchandises seront réputées livrées conformes et en bon état.

EVIACORE bénéficie d'une assurance transport couvrant les marchandises expédiées, dans les limites et plafonds prévus par le contrat d'assurance. L'indemnisation éventuelle ne pourra excéder les montants prévus par ladite assurance.

Avant toute mise sous tension ou intégration dans un système final, le Client doit procéder à :

• un contrôle visuel
• des vérifications électriques
• une validation fonctionnelle.

Toute utilisation sans ces vérifications engage exclusivement la responsabilité du Client.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception. Aucune réclamation ne sera recevable après modification, utilisation ou intégration du produit.

La garantie est strictement limitée aux défauts d'assemblage démontrés. Elle se limite, au choix d'EVIACORE, à :

• la réparation
• le remplacement
• l'émission d'un avoir.

La responsabilité totale d'EVIACORE est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus tous dommages indirects ou immatériels, notamment :

• pertes d'exploitation
• pertes de production
• pertes de chiffre d'affaires
• rappel produit
• pénalités contractuelles.

EVIACORE s'engage à préserver la confidentialité des documents techniques, fichiers, informations industrielles et données transmis par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Ces informations sont utilisées exclusivement pour les besoins de la production et ne sont pas divulguées à des tiers. Dans ce cadre, EVIACORE pourra être amenée à faire intervenir des partenaires industriels ou techniques nécessaires à la réalisation des prestations. Ces partenaires sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Un accord de confidentialité (NDA - Non-Disclosure Agreement) peut être signé entre les parties sur simple demande du Client.

Les fichiers, plans et documents techniques fournis par le Client demeurent sa propriété. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires et garantit EVIACORE contre tout recours de tiers relatif à la propriété intellectuelle.

Compte tenu des contraintes industrielles d'assemblage électronique, une consommation partielle de composants peut survenir lors :

• des réglages machines
• des tests de production
• des cartes de validation.

Ces pertes sont considérées comme normales dans un processus industriel.

Lorsque le prix unitaire d'un composant est inférieur à 1 €, la quantité approvisionnée pourra excéder de 5 % au maximum la quantité nécessaire. Pour tout composant dont le prix unitaire est égal ou supérieur à 1 €, nous commanderons uniquement la quantité strictement nécessaire.

Lorsque les composants fournis par le Client nécessitent des opérations de préparation (reconditionnement, rebobinage, tri ou manipulation spécifique), EVIACORE se réserve le droit de facturer le temps de préparation correspondant.

EVIACORE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.